Article 2 du Décret n°59-487 du 27 mars 1959 relatif à certaines dispositions concernant l'assurance vieillesse agricole et les accidents du travail agricole.

En application de l'article 12, alinea 1, de la loi n.68-1179 du 27 decembre 1968, le delai de quinze jours prevu pour le depot des contestations relatives aux conditions de designation des delegues syndicaux ne court a l'encontre des parties interessees autres que l'employeur, c'est-a-dire les salaries, les delegues syndicaux et les syndicats, que du jour ou les noms de delegues syndicaux designes ont ete affiches sur les panneaux reserves aux communications syndicales. la confederation generale des syndicats independants n'a pas , faute d'effectifs suffisants, le caractere d'une organisation syndicale representative sur le plan national. Elle ne peut donc beneficier des dispositions de l 'article 2, alinea 2, de la loi n. 68-1179 du 27 decembre 1968.

Representation au conseil economique et social – designation des representants – notification d'une designation – pouvoirs du premier ministre – competence liee. le premier ministre ne pouvait legalement refuser de notifier au conseil economique et social la designation faite par la confederation generale des sydndicats independants des lors que les dispositions de l'article 2 du decret du 27 mars 1959 qui prevoyaient que cette confederation designe un representant dans cette assemblee n'ont pas ete modifiees et qu'il n'est pas etabli qu 'une organisation syndicale nouvelle ait ete substituee a cette confederation.