Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Elles comprennent également le droit d'accès au terrain par les voies particulières ou cheminements habituellement utilisés par le propriétaire, fermier ou locataire ou les voies créées par application de l'article 3 ci-dessus.
Les articles 12 et 13 de la loi du 4 juillet 1935 établissant des servitudes spéciales, dites servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne, seront applicables aux terrains faisant l'objet du présent décret.
[…] Vu 2° sous le n° 58.232, le recours du ministre des travaux publics et des transports secretariat general a l'aviation civile , ledit recours enregistre comme ci-dessus le 4 juin 1962 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler les jugements rendus par le tribunal administratif de nice le 30 mars 1962 en tant que lesdits jugements sont diriges contre l'etat pris en la personne du ministre des travaux publics ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu le decret du 30 octobre 1935 ; vu les articles 1153 et 1154 du code civil ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
[…] Vu 2° sous le n° 58.232, le recours du ministre des travaux publics et des transports secretariat general a l'aviation civile , ledit recours enregistre comme ci-dessus le 4 juin 1962 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler les jugements rendus par le tribunal administratif de nice le 30 mars 1962 en tant que lesdits jugements sont diriges contre l'etat pris en la personne du ministre des travaux publics ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu le decret du 30 octobre 1935 ; vu les articles 1153 et 1154 du code civil ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
[…] Attendu que le pourvoi reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir deboute la sci source mozart de ses demandes, alors que les dispositions de l'article 33 du decret du 5 octobre 1953, portant codification des textes legislatifs concernant la sante publique, issues de l'article 4 du decret du 30 octobre 1935, imposeraient les travaux necessaires a l'evacuation des eaux pluviales non seulement aux proprietaires d'immeubles neufs mais egalement aux proprietaires d'immeubles anciens deja rattaches aux canalisations pluviales pour leurs eaux usees ;
Dans les engagements dits "unilatéraux" l'acceptation doit être rédigée en respectant un certain formalisme, voir par exemple, les articles L313-7 et suivants du Code de la consommation relatif au cautionnement civil destiné à garantir le remboursement d'un prêt souscrit dans le cadre d'une opération de crédit relevant de ce Code. […] Textes Code de la consommation, articles L313-7 et s. […]
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