Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
L'administration de l'air ne peut imposer aux propriétés privées les servitudes prévues aux articles précédents qu'après une déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions fixées par le décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1978, 76-91.757, Publié au bulletinIrrecevabilité
[…] Qu'en effet, d'une part, il resulte des dispositions des articles 5 et 13 du decret du 30 octobre 1935, que la transmission du cheque stipule payable a l'ordre d'une personne denommee, se fait par la voie de l'endossement ;
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-18.145, Publié au bulletinCassation
Aux termes de l'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, un chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur et peut, dès lors, être transmis sans endossement.
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1990, 89-83.309, InéditCassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 13, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
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