Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Notification individuelle desdits arrêtés est faite, sous pli recommandé, aux propriétaires intéressés lorsque leur domicile est connu. Au cas contraire, les notifications sont faites en double copie au maire et, le cas échéant, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1 er , 72, 2 , du décret-loi du 30 octobre 1935, 2-6 et 16 du décret n° 92-456 du 22 mai 2002 ; […]
[…] Mis en délibéré le : 20/06/2016 […] L.643-12 du Code de Commerce ci-après reproduit en son intégralité : "/ clôture de la liquidation E suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 6G5-3 du décret du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure, Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa
[…] « et alors que, d'autre part, la loi ne distingue pas selon que le cheque a ete emis au nom d'un tiers ou a l'ordre de soi-meme » ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 6, alinea 1er, du decret du 30 octobre 1935, le cheque peut etre tire a l'ordre du tireur lui-meme ; Que l'emission resulte de la mise en circulation dudit cheque ; Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que x… a tire trois cheques, chacun d'un montant superieur a 1 000 francs, en se designant comme beneficiaire, et a porte sa signature au dos en les remettant a la societe parti civile ;