Article 7 du Décret du 30 octobre 1935
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 31 octobre 1935

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1Code général de la propriété des personnes publiques Partie législativeAccès limité
Le Moniteur · 5 mai 2006

2Base de données juridiques
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III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l'article R. 47, […]

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Décision1

1COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 novembre 1960, Publié au bulletinRejet

[…] — en ce que les operations enoncees dans l'article 7 du decret susvise n'ont pas eu lieu contradictoirement avec l'agent des domaines, l'expert a… par le prefet et les parties interessees ; […] les acquisitions et expropriations necessaires a l'execution de travaux militaires ainsi que les travaux effectues pour l'equipement aerien du territoire en vue de la defense nationale, ne peuvent en temps de paix etre realises en application du decret du 30 octobre 1935 sur l' expropriation en matiere de travaux militaires qu'apres avis conforme de la commission restreinte unique de controle des operations immobilieres instituees par le decret du 19 avril 1950, ledit avis, […]

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