Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Sur le vu de ces pièces, le président du tribunal nomme immédiatement un juge commissaire et un expert qui se transporteront sur les lieux.
[…] aucun texte n'exige qu'il soit fait mention de leur empechement, la presence du deuxieme suppleant faisant suffisamment presumer que les magistrats designes avant lui dans l'ordre des suppleances sont empeches de sieger. ° si l'article 32 du decret-loi du 8 aout 1935 autorise le proprietaire, en tant qu'interesse, […] a une deuxieme convocation, en sorte qu'on ne peut reprocher a l'expert, tenu en vertu de l'article 8 du decret du 30 octobre 1935 de deposer son rapport dans les delais les plus brefs, d'avoir passe outre et d'avoir opere en presence des autres representants de l'etat qui n'ont souleve aucune protestation. ° est irrecevable comme visant une violation de la loi laquelle ne peut, […]
Il resulte des articles 1 er et 8 du decret du 30 octobre 1935 modifie que l'agrement et son enregistrement sur le registre public tenu par l'autorite qui l'accorde, ne sont pas exiges pour que le privilege du fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics prevu par le decret du 26 pluviose, an 2, puisse etre opposable a la masse en l'absence de tout creancier beneficiaire d'un nantissement sur un marche de travaux publics.
En faisant dépendre l'opposabilité à la masse du privilège du fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics de l'agrément donné par le maître de l'ouvrage et suivi d'une mesure de publicité, qui ne sont exigés que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur un marché de travaux publics, une Cour d'appel viole l'article 8 du décret du 30 octobre 1935 modifié et l'article 194 du Code des marchés publics dans leur rédaction applicable à la cause.