Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
1° Indiquer la nature et la contenance de chaque propriété, la nature des constructions, l'usage auquel elles sont destinées, les motifs des évaluations diverses ;
2° Transcrire l'avis de chacun des autres experts et les observations et réquisitions telles qu'elles lui sont faites du représentant de l'administration de l'air, du maire, de l'agent des domaines et des parties intéressées ou de leur représentant.
Chacun signe ses dires, ou mention est faite de la cause qui l'en empêche.
L'expert doit déposer son procès-verbal dans le délai que fixe le président du tribunal et qui court du jour de la descente sur les lieux. Ce délai, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être supérieur à deux mois.
L'expert qui ne dépose pas son procès-verbal dans le délai fixé est aussitôt remplacé. Les sanctions prévues au décret du 8 août 1935 sur l'expertise en matière criminelle ou correctionnelle peuvent être prises contre lui.
[…] Recours du ministre de l'economie et des finances, tendant a l'annulation des jugements du 15 juillet 1968 par lesquels le tribunal administratif de strasbourg a annule ses decisions du 13 avril 1966 invitant divers commercants en gros de tabacs fabriques des departements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle a cesser la vente des produits du monopole a compter du 1 er aout 1967 par suite de l'expiration de la periode de maintien en possession prevue a l'article 27 du decret du 30 octobre 1935, ensemble au rejet des demandes presentees devant le tribunal ; 2° recours du meme ministre, […]
[…] Attendu que, selon le paragraphe 4 de ce texte, les caisses d'assurances sociales agricoles sont tenues de poursuivre contre les employeurs qui en sont redevables, en application du paragraphe 1 er , par suite du non-payement des cotisations, le remboursement des prestations servies entre temps a l'assure et qu'il est precise que "ces sommes peuvent etre mises en recouvrement dans les memes conditions que celles prevues en matiere de recouvrement de cotisations par l'article 4 du decret du 28 octobre 1935, rendu applicable au regime agricole des assurances x… par l'article 13 du decret du 30 octobre 1935 ;
[…] Recours du ministre de l'economie et des finances, tendant a l'annulation des jugements du 15 juillet 1968 par lesquels le tribunal administratif de strasbourg a annule ses decisions du 13 avril 1966 invitant divers commercants en gros de tabacs fabriques des departements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle a cesser la vente des produits du monopole a compter du 1 er aout 1967 par suite de l'expiration de la periode de maintien en possession prevue a l'article 27 du decret du 30 octobre 1935, ensemble au rejet des demandes presentees devant le tribunal ;
Il ne nécessite pas l'emploi de la signification qui est exigée par l'article 1690 du Code civil. […] tenue de vérifier la régularité formelle de la suite des endossements, aurait pu relever... " (Chambre commerciale 17 mai 2017 pourvoi n°15-23536, Legifrance). "... elle avait qualité à agir en vertu de la copie exécutoire à ordre endossée à son profit... " (2e Chambre civile 4 décembre 2014, pourvoi n°13-25433, Legifrance). […] Textes Code de commerce, articles L143-18, L511-8 et s., […]
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