Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37
Or, le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont en tout état de cause à charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, avec le consentement du tireur pour un paiement global (cf. […] Code de commerce, édition Dalloz 97/98, p. 495, […]
Lire la suite…[…] 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la signature au dos du chèque remis par M. X… était fausse ou falsifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.442-2 du code de l'urbanisme, […] et de son article 16 : « A l'intérieur de la zone »B« (zone submersible, dite complémentaire), tout obstacle à l'écoulement ou à l'emmagasinement des eaux et tout dépôt ne peuvent être entrepris qu'après déclaration prévue à l'article 7 du règlement d'administration publique du 20 octobre 1937 et sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet de l'interdiction prononcée par le préfet conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1935. – Ces obstacles et dépôts ne peuvent être en aucun cas édifiés à moins de 10 mètres de la crête de la berge. » ; qu'enfin, aux termes de son article 18 : « Les autorisations, […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1 er , 72, 2 , du décret-loi du 30 octobre 1935, 2-6 et 16 du décret n° 92-456 du 22 mai 2002 ; […]
Or le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont à la charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, avec le consentement du tireur pour un paiement global. […] C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle entend faire pour que la loi soit enfin respectée pour les bénéficiaires. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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