Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
La constitution, la convocation et le fonctionnement de cette commission arbitrale ont lieu conformément aux articles 31 à 39 inclus dudit décret, qui s'appliquent en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent décret. Toutefois, les demandes des intéressés et les propositions de l'administration visées aux articles 33 et 36 sont produites dans les mémoires présentés tant par l'administration que par les intéressés, ces mémoires doivent être communiqués à la partie adverse, huit jours au moins avant la réunion de la commission.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 17 et 23 du décret-loi du 30 octobre 1935, 25 de la loi n 91-1382 du 30 décembre 1991, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Viole l'article 17 du décret-loi du 30 octobre 1935 la Cour d'appel qui confère à l'endossement en blanc, sans mention restrictive, d'un chèque par le bénéficiaire à la banque le caractère d'un endossement de procuration alors que la clause "sauf réserve de bonne foi" contenue dans le bordereau de remise s'applique aussi bien à l'escompte qu'à la remise pour encaissement.
[…] Vu les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que M me Z… a tiré un chèque à l'ordre de M me X… ; […]
Notre droit du cheque resulte du decret-loi du 30 octobre 1935 dont l'article 17 enonce que la propriete de la provision est transmise de plein droit par l'effet de l'endossement. La jurisprudence (C. Cass., 3e chambre civile, 4 janvier 1947, bulletin III, no 8) fait egalement application de cette regle a l'emission du cheque qui opere donc le transfert de propriete de la provision. Ainsi, dans le cas d'un cheque emis pour regler un don a un candidat, le paiement est suppose avoir ete realise des l'emission. Si celle-ci a ete realisee avant la publication de la loi nouvelle, le don est licite.
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