Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Une indemnité représentant la moins-value définitive apportée à la propriété par les travaux effectués est alors accordée, s'il y a lieu, aux propriétaires et autres intéressés. Cette indemnité est fixée soit à l'amiable, soit par la commission arbitrale d'évaluation.
[…] En ce qui concerne l'article 6 du décret n. 74-872 du 19 octobre 1974 et le décret n. 75-842 du 8 septembre 1975 : Considérant que l'article 6, alinéa 1 er , du décret n. 74-872 du 19 octobre 1974, qui institue une présomption de dépassement du plafond limite de classement lorsque, […] présente le caractère d'une mesure accessoire à ces dispositions ; que le gouvernement, par suite, a pu légalement instituer cette présomption en application de l'article 21 du décret du 30 octobre 1935. […]
[…] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu les articles 19 et 21 du decret-loi du 30 octobre 1935 ; […]
[…] En ce qui concerne les conclusions dirigees contre l'ensemble du decret susvise ; sur le moyen tire de la violation de l'article 21 du decret du 30 juillet 1963 : – cons. […] Qu'il resulte de l'ensemble des dispositions des articles 3, 4 et 5 du decret attaque modifiant les articles 77 a 82 du code de procedure civile, que le juge des mises en etat des causes – qui a remplace le juge charge de suivre la procedure, institue par le decret du 30 octobre 1935 – exerce les attributions qui lui sont confiees par lesdits articles en tant que membre du tribunal de grande instance et que ce tribunal demeure saisi des affaires dont ledit juge controle et dirige l'instruction ; […]