Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Ces vérifications pourront comporter, dans la période de l'année où le terrain est nu de récoltes, l'atterrissage d'avions isolés.
[…] qui a décidé qu'il lui appartenait, alors qu'elle était bénéficiaire, de rapporter la preuve de l'existence de la cause du rapport fondamental, a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du Code civil et 22 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans rechercher, […]
[…] Sur le moyen unique, pris en ces deux branches : vu l'article 22 du decret du 30 octobre 1935 ; […]
[…] qu'en s'abstenant de rechercher si, à la date du 15 février, la banque avait agi sciemment au détriment du débiteur et en ne retenant que des circonstances postérieures au protêt du chèque, intervenu le 23 février, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 du décret du 30 octobre 1935 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la banque a refusé de produire le bordereau du chèque et les relevés des comptes de M. X…, a déduit de son attitude lors de la remise du chèque, telle que révélée en particulier par l'instance pénale et lors d'une instance en référé contre M. X…, que le chèque a été endossé à titre de procuration et non d'escompte ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :