[…] dont la tranche francaise a ete exclue de l'accord intervenu a new-york le 6 octobre 1952 entre les porteurs anglo-saxons et l'etat japonais, en execution du traite de paix signe avec le japon par les puissances alliees. l'article 10 du decret-loi du 30 octobre 1935 prevoit le groupement en masse des porteurs d'obligations ou de titres d'emprunt d'une meme emission faite en france, […] aux termes de l'article 32 du decret-loi du 30 octobre 1935, la societe debitrice supporte les frais procedures prevues notamment par l'article 24, lequel regle la procedure d'homologation des decisions de l'assemblee generale des porteurs et l'intervention de ceux qui ont vote contre les resolutions prises, […]

[…] que la BPTP a demandé, en référé, la mainlevée de cette opposition, au motif qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de l'article 32, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance qui avait déclaré cette demande irrecevable en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'elle a, en outre, […] Mais attendu que l'arrêt retient qu'effectué après l'expiration du délai de présentation, l'endossement du chèque n'a produit, selon l'article 24 du décret-loi du 30 octobre 1935, que les effets d'une cession ordinaire, ce dont il résulte que, n'étant pas porteur, […]