Article 25 du Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

Article 25 du Décret du 30 octobre 1935

Article 24Article 26

Entrée en vigueur le 31 octobre 1935

Au cas prévu à l'article précédent, l'administration de l'air doit fournir à la commission arbitrale toutes précisions utiles relatives tant aux travaux qu'elle entend effectuer qu'aux servitudes dont elle désire le bénéfice.

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 92-83.749, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 65-3 et 69 du décret du 30 octobre 1935, 6, 7, 8, 9, 13, 24 et 25 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

2. Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 5 mars 1965,59-70.051, Publié au bulletinCassation

[…] Doit donc etre casse le jugement qui decide que des houilleres, privees par l'expropriation du benefice d'une clause d'irresponsabilite pour les degats qu'elles pouvaient causer a la surface, n'etaient pas " interessees " au sens de l'article 25 du decret-loi du 8 aout-30 octobre 1935 et qui excedant sa competence, recherche si celles-ci pourraient a l'avenir, etre declarees responsables des degats causes en surface et, en ce cas, appeler l'etat en garantie.

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Document parlementaire • 0

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