Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
A défaut d'accord amiable, la fixation de l'indemnité définitive a lieu comme il est dit au chapitre III.
[…] que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la SCP soutenait que le règlement d'une somme de 14 000 francs dont le versement figurait sur un acte reçu le 6 avril 1992 par M. X… n'avait été encaissé en comptabilité que le 22 avril 1992, après l'expiration du délai fixé par l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935, ce qui avait compromis les intérêts du client, de sorte que le licenciement de M. X… pour faute grave était ainsi parfaitement justifié sans qu'il soit seulement utile ou nécessaire de développer les autres griefs articulés dans la lettre de licenciement du 15 mai 1992 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, […]
[…] Attendu que la cour d'appel a rejete cette demande aux motifs que pour les cheques remis le 4 novembre, la banque, en application des articles 29, 41 et 42 du decret du 30 octobre 1935, disposait d'un delai qui n'a pris fin que le 17 novembre pour informer le marec du non-paiement et qu'elle avait recu les nouveaux cheques avant cette date, que sur ce point le retard de la banque n'avait pas eu d'incidence, que s'il avait ete informe dans les delais prescrits du non-paiement des differents cheques, le marec n'aurait pu exercer contre moreno d'action utile et qu'il n'aurait pu s'abstenir de recourir a son compte pour satisfaire a ses obligations personnelles ;
[…] qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le chèque adressé par la société Sireix à la société SIRE le 13 novembre 1989 était émis en France métropolitaine et était payable à Mulhouse au guichet du (CIAL), en sorte qu'il devait être présenté au paiement dans les huit jours; qu'en jugeant néanmoins que la présentation intervenue seulement le 19 janvier 1990 avait été faite dans un délai qui n'était pas anormal, la cour d'appel a violé l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935; et alors, d'autre part, […]