Article 5 du Décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 relatif à la composition des farines de blé, de seigle et de méteil.

Article 5 du Décret n°63-720 du 13 juillet 1963

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 octobre 1963

A modifié les dispositions suivantes :

Article 3 décret du 19 mars 1936

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