Délibération n° 2011-30 du 12 juillet 2011 abrogeant certaines dispositions de la délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
Sur le texte
| Directive transposée : | Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 |
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 15 ;
Vu la délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les dispositions du D du II de la délibération du 14 décembre 2010 susvisée ainsi que les délais d'entrée en vigueur de ces dispositions prévus au deuxième alinéa du VI sont abrogés.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
le président,
M. Boyon