Directive 82/76/CEE du 26 janvier 1982Abrogé

Version29 janvier 1982

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 janvier 1982

Sur la directive :

Date de signature :	26 janvier 1982
Date de publication au JOUE :	15 février 1982
Titre complet :	Directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que de la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin

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Transpositions • 2

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Loi Numéro 82-1097 du 23/12/1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, Journal Officiel du 26/12/1982 Page 3861

Arrêté ministériel du 06/08/1985 modifiant l'arrêté du 18/06/1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecine délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L 356-2 (1 ) du code de la santé publique, Journal Officiel du 24/08/1985 Page 9801

Décisions • 21

1. CJCE, n° C-371/97, Arrêt de la Cour, Cinzia Gozza e.a. contre Università degli Studi di Padova e.a, 3 octobre 2000

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin (JO L 43, p. 21),

2. Tribunal administratif de Paris, 1er septembre 2016, n° 1430099

Rejet —

[…] — la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que de la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin,

3. Conseil d'État, 4ème chambre, 24 juillet 2019, 420206, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 82/76/CEE du Conseil du 26 janvier 1982 ; – la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; – le code de justice administrative ;

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Commentaire • 1

1. Décisions de la Cour EDH (Leb 1042) – Délégation des Barreaux de France

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Texte du document

Version du 29 janvier 1982 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 49 , 57 ET 66 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE , QUATRE ANS AU PLUS TARD APRES LA NOTIFICATION DE CELLE-CI , A LA LUMIERE D'UN REEXAMEN DE LA SITUATION ET SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , COMPTE TENU DE CE QUE LA POSSIBILITE D'UNE FORMATION A TEMPS PARTIEL DEVRAIT CONTINUER A EXISTER DANS CERTAINES CIRCONSTANCES A EXAMINER SPECIALITE PAR SPECIALITE , LE CONSEIL DECIDE SI LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIVENT ETRE MAINTENUES OU MODIFIEES ;

CONSIDERANT CEPENDANT QU'IL CONVIENT DE PROROGER LA PERIODE MENTIONNEE A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 75/363/CEE POUR PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES QUI POSSEDENT UN MODE DE FORMATION A TEMPS PARTIEL DE SPECIALISTES NON CONFORME AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LADITE DIRECTIVE D'ACHEVER LE PROCESSUS DE REFORME MIS EN OEUVRE POUR SUPPRIMER CETTE FORMATION ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1982