Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 1983
Dernière modification : 1 juillet 1983
Code visé : Code du travail

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions mentionnées audit article.

Commentaires


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3Coronavirus : Présumons la légitimité du droit de retrait des salariés !
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1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1995, 150584 150585 155006 155007, publié au recueil Lebon
Annulation

(1) En énonçant qu'un plan de prévention doit être établi si les employeurs estiment, sous leur responsabilité, qu'il existe un risque lié à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels, ou si les travaux à effectuer entrent dans les cas prévus par l'article R.237-8 du code du travail, une circulaire ne fait qu'expliciter les dispositions des articles R.237-7 et R.237-8 du code du travail. (1) En l'absence de toute disposition le prévoyant, le ministre du travail excède ses pouvoirs en obligeant certains chefs d'établissements à mettre un local permanent à la …

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3Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 02LY01907, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

z36-03-03-01z Pour déterminer le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecin mentionné au 4° de l'article 10 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des médecins territoriaux, il y a lieu, en l'absence de dispositions particulières précisant les modalités de calcul d'une durée effective de travail et distinguant les pratiques à titre libéral ou non, de retenir intégralement les périodes d'exercice professionnel effectuées depuis l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, sans considération des durées …

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