Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1983 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directives transposées : | Directive 82/76/CEE du 26 janvier 1982 Directive 86/457/CEE du 15 septembre 1986 relative à une formation spécifique en médecine générale |
Commentaires • 41
Décisions • 17
Infirmation partielle —
[…] — fait valoir que X ne peut pas se prévaloir d'une reconnaissance de plein droit de la faute inexcusable à raison de faits du mois d'octobre 1981 puisqu'une telle reconnaissance a été instituée par une loi du 23 décembre 1982 et qu'en outre sa demande est infondée, […] L'article L. 231-8-1 du code du travail a été créé par la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982.
Rejet —
Si l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, résultant de l'article 20-1 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit pas le mode de saisine du tribunal d'instance pour les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, […] ni la note de la direction du 23 février 1982, qui est antérieure à la mise en vigueur de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et qui se borne à préciser que le comité d'hygiène et de sécurité institué à l'époque était formé de représentants désignés par le comité d'établissement, à raison de 4 membres représentant le personnel ouvrier et de 2 membres représentant les agents de maîtrise et les collaborateurs ;
Annulation —
[…] Vu, 2°) sous le n° 150 585, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des industries mécaniques, dont le siège est …, et pour l'Union des industries chimiques, dont le siège est … ; la Fédération des industries mécaniques et l'Union des industries chimiques demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 prise pour l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Pau, 21 janvier 2016, n° 16/00249
- ANGEL CONSTRUCTION BOIS
- WGOM
- Entreprises ORDONNAC (33340)
- Article D311-11 du Code de l'action sociale et des familles
- Liquidation judiciaire REIMS (51100)
- VH AUTOMOBILES (LISSIEU, 529707713)
- Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 22 décembre 2017, n° 2017018924
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 93-14.329, Inédit
- CAA de LYON, 7ème chambre, 25 août 2020, 19LY01098, Inédit au recueil Lebon
- OUTINORD SAINT AMAND (SAINT-AMAND-LES-EAUX, 301896619)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 20 septembre 2023, n° 21/12634