Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 1983 |
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Dernière modification : | 1 juillet 1983 |
Code visé : | Code du travail |
Directives transposées : |
Commentaires • 31
Le « danger grave » est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée (circulaire du ministre du travail n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982). Le danger imminent est, quant à lui, celui qui est susceptible de se réaliser brutalement et dans un délai rapproché.
Décisions • 16
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1995, 150584 150585 155006 155007, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu, 2°) sous le n° 150 585, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des industries mécaniques, dont le siège est …, et pour l'Union des industries chimiques, dont le siège est … ; la Fédération des industries mécaniques et l'Union des industries chimiques demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 prise pour l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993 ;
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 septembre 2013, n° 12/03389
Infirmation partielle —
[…] Article 13 : « Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront mis en place dans les conditions prévues par la loi n° 82 – 1097 du 23 décembre 1982 et ses décrets d'application »
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.988, Publié au bulletin
Cassation partielle —
[…] en effet, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément à l'article L. 236-2 du Code du travail, et ce dès sa rédaction issue de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982, a pour mission de contribuer à la protection de l santé et de la sécurité des salariés de l'établissement, de procéder à l'analyse de conditions de travail et à des inspections, mission étendue par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 à la contribution à la protection de la santé physique et mentale de salariés et la possibilité de proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
- Loi n°78-5 du 2 janvier 1978 TENDANT AU DEVELOPPEMENT DE LA CONCERTATION DANS LES ENTREPRISES AVEC LE PERSONNEL D'ENCADREMENT
- LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
- Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)
- Loi n°84-103 du 16 février 1984 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
- Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE
- Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
- LOI no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (1)
- LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1)
- LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (1)
- LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1)
- LOI no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)
- LOI no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1)
- LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)
- Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX)
[…] Alors que l'on a fêté les 40 ans de la loi Auroux (Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982), un retour en arrière est appelé des vœux des partenaires sociaux sur ce point, aux fins de rétablir […] En effet, en pratique, très peu d'entreprise ont mis en place les représentants de proximité considérant parfois que l'objectif de la loi était de remonter le rôle des représentants au sein du CSE, la CSSCT étant au final une commission fonctionnant en central et peu en proximité, surtout dans des représentations fragmentées d'un point de vue territorial.