Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1983 |
| Code visé : | Code du travail |
Texte intégral
Commentaires
C'est quoi le droit de retrait ? Le droit de retrait des agents publics se définit comme le droit de se retirer d'une situation de travail dont l'agent à un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection (article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique). Le « danger grave » est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la …
Lire la suite…Des organisations syndicales viennent de saisir le juge des référés du Conseil de prud'hommes de Douai contre la société Amazon sur la légitimité du droit de retrait. Amazon estime en effet avoir mis en place les mesures de sécurité nécessaires et considère l'absence des salariés comme injustifiée. L'ancien bâtonnier de Douai Alain Cockenpot, qui défend ces organisations syndicales, plaide pour une présomption de légitimité du droit de retrait des salariés. Les employeurs qui participent ce jour à l'activité économique du pays ont été incités par le gouvernement à adopter des règles …
Lire la suite…Décisions
(1) En énonçant qu'un plan de prévention doit être établi si les employeurs estiment, sous leur responsabilité, qu'il existe un risque lié à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels, ou si les travaux à effectuer entrent dans les cas prévus par l'article R.237-8 du code du travail, une circulaire ne fait qu'expliciter les dispositions des articles R.237-7 et R.237-8 du code du travail. (1) En l'absence de toute disposition le prévoyant, le ministre du travail excède ses pouvoirs en obligeant certains chefs d'établissements à mettre un local permanent à la …
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R.G. : 12/03389 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2013 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 27 Juin 2012 APPELANTE : Société EDF PALUEL XXX XXX représentée par M e Jean-Marc LEFRAIS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIME : Monsieur Z X XXX XXX XXX représenté par M e Michel ROSE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2013 sans opposition des parties devant …
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 02LY01907, mentionné aux tables du recueil Lebon
z36-03-03-01z Pour déterminer le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecin mentionné au 4° de l'article 10 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des médecins territoriaux, il y a lieu, en l'absence de dispositions particulières précisant les modalités de calcul d'une durée effective de travail et distinguant les pratiques à titre libéral ou non, de retenir intégralement les périodes d'exercice professionnel effectuées depuis l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, sans considération des durées …
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