Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 1983
Dernière modification : 1 juillet 1983
Code visé : Code du travail
Directives transposées :

Commentaires31


1Prévention du harcèlement moral : une intervention attendue du législateur ?
www.ellipse-avocats.com · 8 décembre 2023

[…] Alors que l'on a fêté les 40 ans de la loi Auroux (Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982), un retour en arrière est appelé des vœux des partenaires sociaux sur ce point, aux fins de rétablir […] En effet, en pratique, très peu d'entreprise ont mis en place les représentants de proximité considérant parfois que l'objectif de la loi était de remonter le rôle des représentants au sein du CSE, la CSSCT étant au final une commission fonctionnant en central et peu en proximité, surtout dans des représentations fragmentées d'un point de vue territorial.

 

2Covid-19 : Quel droit de retrait pour les agents publics ?
www.avocats-vl.fr · 2 avril 2020

Le « danger grave » est celui qui est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée (circulaire du ministre du travail n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982). Le danger imminent est, quant à lui, celui qui est susceptible de se réaliser brutalement et dans un délai rapproché.

 

Décisions16


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1995, 150584 150585 155006 155007, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu, 2°) sous le n° 150 585, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des industries mécaniques, dont le siège est …, et pour l'Union des industries chimiques, dont le siège est … ; la Fédération des industries mécaniques et l'Union des industries chimiques demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 prise pour l'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 modifiée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et du décret n° 93-449 du 23 mars 1993 ;

 

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 septembre 2013, n° 12/03389

Infirmation partielle — 

[…] Article 13 : « Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront mis en place dans les conditions prévues par la loi n° 821097 du 23 décembre 1982 et ses décrets d'application »

 

3Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.988, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] en effet, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément à l'article L. 236-2 du Code du travail, et ce dès sa rédaction issue de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982, a pour mission de contribuer à la protection de l santé et de la sécurité des salariés de l'établissement, de procéder à l'analyse de conditions de travail et à des inspections, mission étendue par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 à la contribution à la protection de la santé physique et mentale de salariés et la possibilité de proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions mentionnées audit article.