Directive 85/349/CEE du 8 juillet 1985
Directive 85/349/CEE du 8 juillet 1985Abrogé
Version11 juillet 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/349/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 modifiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté |
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Transpositions • 1
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Texte du document
Version du 11 juillet 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: