Directive 2004/106/CE du 16 novembre 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2004 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 novembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises |
Transpositions • 1
Décisions • 17
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[…] l'existence éventuelle d'un risque que, dans une situation telle que celle en cause au principal, les charges grevant les dividendes puissent être déduites une seconde fois dans l'État de résidence de la société bénéficiaire de ceux-ci, sans établir en quoi la mise en œuvre des dispositions de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO 1977, L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 2004/106/CE du Conseil, du 16 novembre 2004 (JO 2004, L 359, p. 30), en vigueur pendant la période en cause au principal, […]
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[…] 34 – Le gouvernement belge soutient à juste titre que la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, dans sa version modifiée par la directive 2004/106/CE du Conseil, du 16 novembre 2004 (JO L 359, p. 30), ne s'applique pas aux droits de succession. Toutefois, à l'audience, les demandeurs se sont référés à un accord de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, conclu le 25 janvier 1988, qui s'applique aussi à l'impôt sur les successions.
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[…] 10 – En vertu de la directive 2004/106/CE du Conseil, du 16 novembre 2004 (JO L 359, p. 30), et la directive s'applique également à toutes les informations relatives à l'établissement des taxes sur les primes d'assurance.