| Entrée en vigueur : | 28 juin 2007 |
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
1) sans préjudice de la responsabilité fixée par la législation nationale de l'entreprise de travail intérimaire, l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs soient, pendant la durée de la mission, responsables des conditions d'exécution du travail;
2) pour l'application du point 1), les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement celles qui sont liées à la sécurité, à l'hygiène et à la santé du travail.
[…] 2. L'existence d'une relation de travail telle que visée à l'article 1er ne saurait justifier une différence de traitement en ce qui concerne les conditions de travail dans la mesure où il s'agit de la protection de la sécurité et de la santé au travail, notamment quant à l'accès aux équipements de protection individuelle. […] 6 Aux termes de l'article 8 de la même directive, intitulé « Relations de travail intérimaire : responsabilité » : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que : 1)
S'agissant des salariés des entreprises de travail temporaire, si la responsabilité de la protection de leur santé et de leur sécurité est commune à l'employeur et à l'entreprise utilisatrice, ainsi que cela découle de l'article 8 de la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, il incombe au premier chef à l'entreprise utilisatrice de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer cette protection en application de l'article L. 1251-21, 4°, du code du travail. […]
[…] S'agissant des salariés des entreprises de travail temporaire, si la responsabilité de la protection de leur santé et de leur sécurité est commune à l'employeur et à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'il résulte de l'article 8 de la directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, il incombe au premier chef à l'entreprise utilisatrice de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection du salarié mis à disposition et ce, en application de l'article L. 1251-21 du code du travail, étant rappelé que les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire
cette protection en application de l'article L. 1251-21-4° du code du travail. […] Les articles 8 et suivants de la Loi n°2016-1068 du 8 août 2016 dite "Loi travail" et encore, "Loi el Khomri", ont inséré de nouvelles dispositions dans le Code du travail sur la durée du travail et l'aménagement des horaires en complètant notamment les articles L311-3 et suivants. […] -40981 08-40982 08-40983 08-41712 08-41713 08-41714, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). […] -40447 et 08-40898, Legifrance).
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