Directive 91/383/CEE du 25 juin 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire |
Transpositions • 3
Décisions • 25
—
[…] Le quatrième considérant de la directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (JO 1991, L 206, p. 19), est libellé comme suit :
Rejet —
[…] que, partant, il a violé l'article L. 124-9 du Code du travail tel qu'interprété notamment à la lumière de la directive européenne 91/383 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, ensemble les articles L. 236-1, L. 431-8 du Code du travail ;
—
[…] conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 80/987, même lorsque les États membres définissent, […] ils ne peuvent exclure ni les travailleurs à temps partiel au sens de la directive 97/81/CE ( 28 ), ni les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée au sens de la directive 1999/70/CE ( 29 ), ni encore les travailleurs ayant une relation de travail intérimaire au sens de la directive 91/383/CEE ( 30 ). […] ( 30 ) Directive du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (JO L 206, p. 19).
Commentaires • 7
Texte du document
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