Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 octobre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 février 2011, n° 2010/01384
Infirmation partielle —
[…] Mais considérant que selon les dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 3 de la Directive n°89/104 du 21 décembre 1988, actualisée par la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, pour être distinctive, une marque doit permettre d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises ; que ce caractère distinctif doit être apprécié d'une part, […]
2. CJUE, n° C-149/11, Arrêt de la Cour, Leno Merken BV contre Hagelkruis Beheer BV, 19 décembre 2012
—
[…] La directive 2008/95/CE 9 Le considérant 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299, p. 25), énonce: «Les législations qui s'appliquaient aux marques dans les États membres avant l'entrée en vigueur de la [première] directive 89/104/CEE [du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1)] comportaient des disparités qui pouvaient entraver la libre circulation des produits ainsi que la libre prestation des services et fausser les conditions de concurrence dans le marché commun. Il était donc nécessaire de rapprocher ces législations pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.» 10
3. CJUE, n° C-705/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Patent-och registreringsverket contre Mats Hansson, 6 mars 2019
—
[…] L'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que l'existence d'une déclaration de renonciation (disclaimer), telle que celle en cause dans la procédure au principal, ayant pour objet l'un des éléments composant la marque antérieure, n'a aucune incidence sur l'appréciation du risque de confusion entre cette marque et un signe postérieur dont la protection est demandée en tant que marque.
Commentaires • 220
[…] « Les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations
Sont ainsi visés les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques. […] capables de servir à des fins diverses, tant pour une utilisation directe que pour une intégration dans d'autres systèmes d'IA ». […] Elle a préféré poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les termes suivants : « Les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008
[…] Ce faisant, la Cour interroge la CJUE pour « savoir si les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE et 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au prononcé de la déchéance d'une marque portant sur le nom de famille d'un créateur en raison de son exploitation postérieure à la cession dans des conditions de nature à faire croire de manière effective au public que le créateur, dont le nom de famille constitue la marque, participe toujours à la création des produits revêtus de cette marque alors que tel n'est