Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 octobre 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
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[…] Compte tenu de ces procédures nationales différentes, l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2008/95 (qui est la contrepartie de l'article 47 du RMUE) renvoie, en ce qui concerne l'exigence de l'usage en matière de marques nationales, à la période «de cinq ans suivant la date d'achèvement de la procédure d'enregistrement».
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[…] 86 Ces principes ont été développés dans le cadre de procédures préjudicielles relatives à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et dans la directive (UE)
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[…] Par ce texte, le législateur français a utilisé la faculté ouverte aux Etats membres par l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, repris en termes identiques à l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et repris en substance à l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. 23. […]