1. La marque peut faire l’objet de licences pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout ou partie du territoire d’un État membre. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives.
2. Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:
a) |
sa durée; |
b) |
la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée; |
c) |
la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée; |
d) |
le territoire sur lequel la marque peut être apposée; ou |
e) |
la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. |