Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
Article 16 - Communication
Version28 novembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 janvier 2019 |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-183/21, Demande (JO) de la Cour, 23 mars 2021
[…] Le droit de l'Union, en particulier la (ou les) directive(s) sur les marques, à savoir la directive 2008/95/CE (1), en particulier l'article 12 de celle-ci, ou la directive (UE) 2015/2436 (2), en particulier les articles 16, 17 et 19 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que l'effet utile de ces dispositions interdit de faire du droit procédural national une interprétation
[…] L'article 16 dudit accord, intitulé « Droits conférés », dispose, à son paragraphe 1 : […]
3. CJUE, n° C-183/21, Arrêt de la Cour, Maxxus Group GmbH & Co. KG contre Globus Holding GmbH & Co. KG, 10 mars 2022
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25), ainsi que des articles 16, 17 et 19 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).
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