| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 janvier 2019 |
La directive 89/104/CEE, telle que modifiée par la décision visée à l’annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition en droit national de ladite directive, indiqué à l’annexe I, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
[…] - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] — Gustave Eiffel n° 17 324 22 déposée le 27 mai 1991 en classes 1 à 42,
[…] Le droit de l'Union, en particulier la (ou les) directive(s) sur les marques, à savoir la directive 2008/95/CE (1), en particulier l'article 12 de celle-ci, ou la directive (UE) 2015/2436 (2), en particulier les articles 16, 17 et 19 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que l'effet utile de ces dispositions interdit de faire du droit procédural national une interprétation
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25), ainsi que des articles 16, 17 et 19 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).
La Cour a fait référence à l'arrêt Länsförsäkringar précité dont elle a jugé la jurisprudence pleinement transposable par analogie aux fins de l'interprétation des dispositions de la directive 2008/95/CE, dès lors que les articles 9, § 1, 15, § 1, […] et 12, § 1, al. 1, de la directive. […] Selon l'article 17 de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 relatif au non-usage comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon, […]
Lire la suite…