La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
Article 18 - Entrée en vigueur
Version28 novembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 janvier 2019 |
Décisions • 2
[…] « Si un motif de refus d'enregistrement, de déchéance ou d'invalidation d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. » 27 L'article 18 de la directive 2008/95 prévoyait : « La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. » Le droit du Royaume-Uni
2. CJUE, n° C-217/13, Arrêt de la Cour, Oberbank AG e.a. contre Deutscher Sparkassen- und Giroverband eV, 19 juin 2014
[…] Les demandes de décision préjudicielle se réfèrent à la directive 2008/95. La Cour fournira, par conséquent, les interprétations de cette directive sollicitées par la juridiction de renvoi. Il convient toutefois de relever que cette directive, aux termes de son article 18, est entrée en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 28 novembre 2008. Or, il ressort de la décision de renvoi dans l'affaire C-217/13 qu'Oberbank a introduit sa demande de nullité de la marque en cause auprès du DPMA le 15 janvier 2008, alors que la directive 89/104 était encore en vigueur.
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