Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)Abrogé
Version abrogée•
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 janvier 2019 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 octobre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
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[…] Compte tenu de ces procédures nationales différentes, l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2008/95 (qui est la contrepartie de l'article 47 du RMUE) renvoie, en ce qui concerne l'exigence de l'usage en matière de marques nationales, à la période «de cinq ans suivant la date d'achèvement de la procédure d'enregistrement».
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[…] 86 Ces principes ont été développés dans le cadre de procédures préjudicielles relatives à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et dans la directive (UE)
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[…] Par ce texte, le législateur français a utilisé la faculté ouverte aux Etats membres par l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, repris en termes identiques à l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et repris en substance à l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. 23. […]
Commentaires • 419
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: