Directive 2001/12/CE du 26 février 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2015 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires |
Transpositions • 6
Décisions • 27
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[…] 3 Trois directives ont été adoptées, au cours de l'année 2001, par le Parlement européen et le Conseil en vue de redynamiser le transport ferroviaire, en l'ouvrant progressivement à la concurrence au niveau européen, à savoir la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 75, p. 1), la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO L 75, p. 26), et la directive 2001/14 (ci-après, prises ensemble, le «premier paquet ferroviaire»).
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[…] Par son recours en manquement, la Commission européenne demande à la Cour de constater que la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 2, 7, paragraphe 3, 11 et 30, paragraphe 5, de la directive 2001/14/CE ( 2 ), telle que modifiée par la directive 2007/58/CE ( 3 ) (ci-après la «directive 2001/14»), et de l'article 10, paragraphe 7, de la directive 91/440/CEE ( 4 ), telle que modifiée par la directive 2001/12/CE ( 5 ) (ci-après la «directive 91/440»). La République tchèque conclut au rejet du recours introduit par la Commission. […] ( 5 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 (JO L 75, p. 1).
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[…] constater que la République portugaise, en ce qui concerne la transposition du premier paquet ferroviaire, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE (1) du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (telle que modifiée par la directive 2001/12/CE (2)), de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE (3) du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité,