Directive 2003/26/CE du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 avril 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté(1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 2000/30/CE concerne un cadre juridique pour le contrôle routier des véhicules utilitaires, qu'ils soient destinés au transport de passagers ou au transport de marchandises. Elle impose aux États membres de compléter le contrôle technique annuel par des contrôles inopinés effectués sur leurs routes et portant, chaque année, sur une proportion représentative du parc de véhicules utilitaires.
(2) Le domaine du contrôle technique est couvert par la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/11/CE de la Commission(3), et par la directive 2000/30/CE, qui concerne le contrôle technique routier des véhicules utilitaires. Le même comité et la même procédure d'adaptation au progrès technique sont utilisés pour les deux directives.
(3) La directive 96/96/CE a été modifiée par la fixation de limites d'émission plus strictes pour certaines catégories de véhicules à moteur et le contrôle du fonctionnement du limiteur de vitesse qui équipe les véhicules utilitaires. Pour assurer la cohérence avec la directive 96/96/CE, il convient d'adapter aussi la directive 2000/30/CE afin d'y inclure les nouvelles dispositions techniques, c'est-à-dire d'intégrer les systèmes de surveillance OBD (systèmes de diagnostic embarqués) et les limiteurs de vitesse dans le champ d'application des contrôles routiers. Il convient d'actualiser également la directive 2000/30/CE (en même temps que la directive 96/96/CE) afin d'intégrer les valeurs limites d'émission révisées pour certaines catégories de véhicules à moteur.
(4) Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué en application de l'article 8 de la directive 96/96/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: