Directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 avril 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 avril 1968 |
| Titre complet : | Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne |
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 3 décembre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 17 décembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 ; Vu la directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 ; Vu le code rural ;
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[…] Partie C ORNQ concernant les matériels de multiplication de la vigne Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO 1968, L 93, p. 15) Partie F ORNQ concernant les semences de légumes
—
[…] En ce qui concerne la commercialisation du matériel de multiplication végétative de la vigne, le Conseil a adopté, le 9 avril 1968, une directive no 68/193, dont l'article 19 disposait: […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
après consultation du Comité économique et social,
considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour le viticulteur qu'il obtiendra effectivement des matériels de multiplication de ces mêmes variétés;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: