Directive 94/48/CE du 7 décembre 1994 portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1995 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 7 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 1994 portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] «Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Notion d'‘acte pris par les institutions' — Norme européenne EN 13242:2002 publiée par le Comité européen de normalisation (CEN) en vertu d'un mandat de la Commission européenne — Directive 89/106/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction — Transposition de la norme européenne EN 13242:2002 en droit national — Granulat utilisé dans la construction — Méthode et moment du contrôle de la conformité d'un produit avec cette norme — Marquage ‘CE' — Directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Champ d'application — Invocation dans un litige entre particuliers»
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: