Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
►C1 Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le 26 novembre 2012, et ◄ l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure.
Vous jugez cependant de longue date que cet article n'est pas directement invocable, dès lors que la participation a été organisée sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (CE, […] notamment, « les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur […] votre décision du 26 juillet 2021, les peines et amendes mentionnées à l'article L. 253-17 du CRPM trouvent également à s'appliquer en cas de méconnaissance des conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques prévues par ces chartes et expose le contrevenant à une sanction proportionnée et dissuasive, dont le régime s'applique de manière identique sur l'ensemble du territoire 8 . 3.6. […]
Lire la suite…