Article 17 - Sanctions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
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Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
►C1 Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le 26 novembre 2012, et ◄ l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure.
Décisions • 4
[…] 10 ou 20 mètres de la limite de la propriété d'un riverain hors de toute évaluation, pour chacun de ces produits, conforme aux exigences requises par les articles 28 à 54 du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques répond-elle au principe de proportionnalité au sens, notamment, de l'article 31, paragraphe 4, dudit règlement dont il a été jugé par la Cour le 1 er octobre 2019 dans le cadre de l'affaire C-616/17 que les règles générales remplissent exhaustivement les exigences découlant du principe de précaution ' » ;
[…] – le décret et l'arrêté contestés méconnaissent l'article 17 de la directive du 21 octobre 2009, qui impose de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour en assurer la mise en oeuvre ;
[…] Sur le fondement de ces dispositions, l'article R. 414-11 du même code précise que le document d'objectifs mentionné à l'article L. 414-2 comprend notamment « les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, […] Enfin, les articles R. 414-13 à R. 414-17 du même code prévoient la possibilité de conclure des contrats Natura 2000 avec les titulaires de droits réels sur les terrains inclus dans un site donné, comportant également des engagements de gestion et de conservation devant être conformes aux orientations définies dans le document d'objectifs.
pendant 7 jours
Commentaires • 4
Vous jugez cependant de longue date que cet article n'est pas directement invocable, dès lors que la participation a été organisée sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (CE, […] notamment, « les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur […] votre décision du 26 juillet 2021, les peines et amendes mentionnées à l'article L. 253-17 du CRPM trouvent également à s'appliquer en cas de méconnaissance des conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques prévues par ces chartes et expose le contrevenant à une sanction proportionnée et dissuasive, dont le régime s'applique de manière identique sur l'ensemble du territoire 8 . 3.6. […]
Lire la suite…et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du CRPM, deux articles 14-1 et 14-2. […] en application du II de l'article L. 201-4 du même code. […] Dans ces conditions, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme portant atteinte au droit de propriété défini par l'article 544 du code civil et protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, par suite, aux autres droits et libertés invoqués. 41. […] Articles similaires
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Vous jugez cependant de longue date que cet article n'est pas directement invocable, dès lors que la participation a été organisée sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (CE, […] notamment, « les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur […] votre décision du 26 juillet 2021, les peines et amendes mentionnées à l'article L. 253-17 du CRPM trouvent également à s'appliquer en cas de méconnaissance des conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques prévues par ces chartes et expose le contrevenant à une sanction proportionnée et dissuasive, dont le régime s'applique de manière identique sur l'ensemble du territoire 8 . 3.6. […]
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