Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2026 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 juillet 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal |
Décisions • 51
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[…] 4 Le 13 juillet 2021, l'OLAF a informé le Parquet européen d'une fraude potentielle liée à ces projets, relevant du champ d'application de l'article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29).
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[…] TFUE, avec l'article 2, paragraphe 1, de la convention [relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes] (1) et avec les articles 2 et 12 de la directive [(UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal] (2) ainsi qu'avec la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), à la lumière du principe qui exige des sanctions effectives et dissuasives en cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, […]
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[…] saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel concernant l'interprétation des articles 22 et 25 dudit règlement, ou, le cas échéant, des articles 2 à 5 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29)?