Directive 2009/41/CE du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 6 mai 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
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[…] constater que, en ne transposant pas ou en transposant de façon incorrecte les dispositions figurant aux articles 2, sous a), b), d) e), et f), 3, paragraphe 3, à 4, paragraphes 3, 6, 7, 8, 9, paragraphes 1 et 2, sous a), 10, paragraphes 3 et 4, 18, paragraphes 1, deuxième alinéa, 3 et 4, ainsi qu'à l'annexe V, partie A, quatrième tiret, et partie B, premier tiret, et enfin partie C, premier tiret de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
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[…] 76. À l'appui de leur thèse selon laquelle la définition figurant à l'article 2, point 1, de la directive 2001/18 vise une aptitude générale et abstraite de l'organisme à la reproduction, M. Bablok e.a. citent le cas des virus et des viroïdes. Ces micro-organismes ne vivraient pas. Ils ne seraient pas non plus capables de se reproduire de manière indépendante. La référence qui est faite aux virus et aux viroïdes à l'article 2, sous a), de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (24), et à l'article 3, sous h), du protocole démontrerait que la notion d'organisme ne couvre pas seulement les organismes vivants.
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[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne transposant pas ou en transposant de manière incorrecte les dispositions des articles 2, sous a), b) et d) à f), 3, paragraphe 3, 4, paragraphe 3, 6 à 9, paragraphes 1 et 2, sous a), 10, paragraphes 3 et 4, 18, paragraphes 1, second alinéa, 3 et 4, ainsi que de l'annexe V, parties A, quatrième tiret, B, premier tiret, et C, premier tiret, de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 125, p. 75), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Commentaires • 14
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: