La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 11 - Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2016 |
Décisions • 17
[…] « 1. La présente directive s'applique aux marchés visés par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil[, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65)], sauf si ces marchés sont exclus en application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 37 de ladite directive.
[…] « La présente directive s'applique aux marchés visés par la directive [2014/24], sauf si ces marchés sont exclus en application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 37 de ladite directive.
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 11 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE : « La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 6
pendant 7 jours
Le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé cet arrêté au motif qu'il aurait dû être précédé d'une procédure de participation du public, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement. […] La cour en déduit que » l'arrêté attaqué n'est donc pas une décision publique ayant une incidence sur l'environnement dont l'édiction aurait dû être précédée d'une procédure de participation du public « . […] La cour a relevé que l'ONF bénéficie d'un » droit exclusif, au sens de l'article 11 de la directive précitée « , […]
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