Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 19
Décisions • +500
—
[…] Les dispositions combinées de l'article 57, paragraphe 4, sous c) et g), et de l'article 57, paragraphes 6 et 7, de la directive 2014/24/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une application qui oblige l'opérateur économique à apporter, de sa propre initiative, la preuve des mesures qu'il a prises pour démontrer sa fiabilité ?
Confirmation —
[…] Toutefois, le Chsct objecte exactement que l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a transposé en droit national la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE, que la réponse du directeur des affaires juridique du ministère des finances et des comptes publics précités n'est pas affirmative, dès lors qu'elle se conclut par l'impossibilité d'exprimer un avis et qu'elle renvoie à la nécessité d'une analyse des dispositions du droit de la commande publique et d'autres dispositions.
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 56, paragraphe 1, et de l'article 60, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission, du 18 décembre 2017 (JO 2017, L 337, p. 19) (ci-après la « directive 2014/24 »), ainsi que du principe de concurrence.
Commentaires • +500
Texte du document
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 24 mai 2018, n° 16/17308
- DE CASTRO ET STASSE SELARL PARIS 2
- MAX VAUCHE CHOCOLATIER
- Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2008, n° 07/06080
- CONCORDE GESTION (PARIS, 489101550)
- Article 41-1-1 du Code de procédure pénale
- M N H (MONTPELLIER, 441836897)
- Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- SAS RENE ATTOYAN FORMATION (MARSEILLE 6, 388517153)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 septembre 2023, n° 22/00001
- RM BAT (LE BERNARD, 818551293)
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 24/04112
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306
- Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 3 février 2011, n° 11/00057