Les avis de marché sont utilisés comme moyen d’appel à la concurrence pour toutes les procédures, sans préjudice de l’article 26, paragraphe 5, deuxième alinéa, et de l’article 32. Les avis de marché contiennent les informations prévues à l’annexe V, partie C, et sont publiés conformément à l’article 51.
Article 49 - Avis de marché
Version17 avril 2014
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Version1 janvier 2016
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 janvier 2022
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 29
1. CJUE, n° C-266/22, Demande (JO) de la Cour, Astra Vagoane Călători SA/Autoritatea pentru Reformă Feroviară, 20 avril 2022
[…] Les principes d'égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité, prévus à l'article 18, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 1, point 13, et l'article 49 de la directive 2014/24/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE], s'opposent-ils à l'exclusion d'un soumissionnaire sur le fondement d'un acte normatif ayant force de loi adopté par le gouvernement de l'État membre qui institue une règle nouvelle modifiant la définition de l'opérateur économique, après la publication de l'avis de marché correspondant à la procédure de passation de marché à laquelle il participe?
[…] « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Accord-cadre – Directive 2014/24/UE – Article 5, paragraphe 5 – Article 18, paragraphe 1 – Articles 33 et 49 – Annexe V, partie C, points 7, 8 et 10 – Règlement d'exécution (UE) 2015/1986 – Annexe II, rubriques II.1.5 et II.2.6 – Procédures de passation des marchés – Obligation d'indiquer, dans l'avis de marché ou le cahier des charges, d'une part, la quantité estimée ou la valeur estimée et, d'autre part, la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre d'un accord-cadre – Principes de transparence et d'égalité de traitement – Directive 89/665/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 1 – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d'effets du contrat – Exclusion »
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 bis de la directive 89/665/CEE du Conseil, modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux : « () 2. […] L'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de marché conformément à l'article 49. () / 6. […]
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Commentaires • 21
2. Accords-cadres sans maximum : le Conseil d'Etat confirme la lésion du concurrent évincé en référé précontractuel
Me Goulven Le Ny · consultation.avocat.fr · 7 février 2022
[…] de fixer un montant minimum et/ou un montant maximum, ou de ne fixer ni montant minimum, ni montant maximum (Code de la commande publique, article R2162-4). […] « 1) L'article 49 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les points 7 et 8 ainsi que le point 10, […]
Lire la suite…3. Accords cadres (dont les marchés à bon de commande) : le Conseil d’Etat confirme la censure des contrats dépourvus de plafond, même ceux passés avant le décret du…
blog.landot-avocats.net · 1 février 2022
C-23/20) a posé que (la mise en gras souligné, au sein de cet extrait du dispositif de l'arrêt, nous est imputable, bien sûr) : « 1) L'article 49 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les points 7 et 8 ainsi que le point 10, […]
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Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Le trouble pourrait néanmoins venir du premier alinéa de l'article R. 2172-2, qui dispose que : « Pour les acheteurs soumis au livre IV, [c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage3, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 Or, si les articles 26 et 49 de cette directive 2014/24/UE instaurent le principe d'un appel à la concurrence effectué au moyen d'un avis de marché, ils réservent tous deux les cas, visés à l'article 32, […]
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