Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des conditions particulières concernant l’exécution d’un marché pour autant qu’elles soient liées à l’objet du marché au sens de l’article 67, paragraphe 3, et indiquées dans l’appel à la concurrence ou dans les documents de marché. Ces conditions peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi.
Article 70 - Conditions d’exécution du marché
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 16
[…] La condition d'un marché public, aux termes de laquelle les fournisseurs doivent démontrer que les véhicules nécessaires pour prester les services [de gestion de déchets] sont conformes à des prescriptions techniques précises, y compris en matière d'émissions polluantes (norme EURO 5), d'émetteur GPS, de capacité de stockage etc., relève-t-elle du champ d'application des dispositions suivantes de la directive 2014/24: a) l'article 58, paragraphe 4; b) l'article 42, lu en combinaison avec l'annexe VII; c) l'article 70 ?
[…] Tel est le cas, par exemple, des dispositions relatives aux conditions d'exécution du marché (article 70 de la directive 2014/24 et article 26 de la directive 2004/18) ou à la sous-traitance (article 71 de la directive 2014/24 et article 25 de la directive 2004/18).
[…] - la procédure est viciée du fait de l'irrégularité du critère de sélection intitulé « Performance RSE » au regard de l'article 70 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 et de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 qui transpose ce dernier, la sélection des offres sur la base d'un critère dit « social » constituant un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses impératifs de publicité et de mise en concurrence, dans la mesure où un tel critère est sans rapport direct avec l'objet du contrat ;
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Commentaires • 4
pendant 7 jours
uri=OJ:L_202401735 Pour les questions de commande publique, mais aussi de mise en concurrence sur d'autres régimes que ceux des achats publics, il faut se focaliser sur les articles 25 à 29 de ce texte. L'article 25 porte sur la « Contribution à la durabilité et à la résilience dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions ». […] 70 de la directive 2014/24/UE et de l'article 87 de la directive 2014/25/UE, et des principes généraux de la directive 2014/23/UE ; « b) une exigence de démonstration de la conformité avec les exigences applicables en matière de cybersécurité prévu dans le règlement sur la cyberrésilience, y compris, […]
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