Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des conditions particulières concernant l’exécution d’un marché pour autant qu’elles soient liées à l’objet du marché au sens de l’article 67, paragraphe 3, et indiquées dans l’appel à la concurrence ou dans les documents de marché. Ces conditions peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi.
Article 70 - Conditions d’exécution du marché
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2016 |
Décisions • 18
[…] La condition d'un marché public, aux termes de laquelle les fournisseurs doivent démontrer que les véhicules nécessaires pour prester les services [de gestion de déchets] sont conformes à des prescriptions techniques précises, y compris en matière d'émissions polluantes (norme EURO 5), d'émetteur GPS, de capacité de stockage etc., relève-t-elle du champ d'application des dispositions suivantes de la directive 2014/24: a) l'article 58, paragraphe 4; b) l'article 42, lu en combinaison avec l'annexe VII; c) l'article 70 ?
[…] 8 L'article 70 de cette directive, intitulé « Conditions d'exécution du marché », prévoit : […]
[…] Tel est le cas, par exemple, des dispositions relatives aux conditions d'exécution du marché (article 70 de la directive 2014/24 et article 26 de la directive 2004/18) ou à la sous-traitance (article 71 de la directive 2014/24 et article 25 de la directive 2004/18).
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Commentaires • 6
uri=OJ:L_202401735 Pour les questions de commande publique, mais aussi de mise en concurrence sur d'autres régimes que ceux des achats publics, il faut se focaliser sur les articles 25 à 29 de ce texte. L'article 25 porte sur la « Contribution à la durabilité et à la résilience dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions ». […] 70 de la directive 2014/24/UE et de l'article 87 de la directive 2014/25/UE, et des principes généraux de la directive 2014/23/UE ; « b) une exigence de démonstration de la conformité avec les exigences applicables en matière de cybersécurité prévu dans le règlement sur la cyberrésilience, y compris, […]
Lire la suite…uri=OJ:L_202401735 Pour les questions de commande publique, mais aussi de mise en concurrence sur d'autres régimes que ceux des achats publics, il faut se focaliser sur les articles 25 à 29 de ce texte. L'article 25 porte sur la « Contribution à la durabilité et à la résilience dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions ». […] 70 de la directive 2014/24/UE et de l'article 87 de la directive 2014/25/UE, et des principes généraux de la directive 2014/23/UE ; « b) une exigence de démonstration de la conformité avec les exigences applicables en matière de cybersécurité prévu dans le règlement sur la cyberrésilience, y compris, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Elles soulignent ensuite que les documents du marché « ne prévoient pas textuellement que les mesures correctrices doivent être présentées d'initiative » et soutiennent que « la circonstance que les documents du marché fassent référence à l'article 69 de la loi du 17 juin 2016 qui renvoie lui-même à l'article 70 de la même loi apparait insuffisante au regard de cette exigence ». […] Elles soulignent en particulier que l'article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dans sa version applicable, transpose presque mot à mot l'article 57, § 6, […]
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