| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Les États membres adaptent leur régime actuel de taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions des articles suivants.
Ils prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin que leur régime ainsi adapté soit mis en vigueur dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1978.
[…] 19-02-06-08-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1006400, en date du 4 novembre 2010, par laquelle le Président de la 6 e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, pour un montant de 5 153 euros, outre les intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, et, à défaut, […] C-433/04 du 9 novembre 2006, C-76/90 du 25 juillet 1991, C-279/00 du 7 février 2002, C-131/01 du 13 février 2003, C-244/04 du 19 janvier 2006, et C-255/04 du 15 juin 2006 ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0300267 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ;
En droit interne, d'une part, les opérations de construction, de livraison, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement définies aux articles 257, 7°, 1 C et 7° bis du code général des impôts peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA par le mécanisme de la livraison à soi-même, conformément à l'article 278 sexies du code déjà cité. […]
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