Sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1977 |
| Titre complet : | Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme |
Transpositions • 2
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Lyon, 28 juillet 2009, n° 0704486
Rejet —
[…] — la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme,
2. Tribunal administratif de Rouen, 3 novembre 2008, n° 0500479
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 31 janvier 2012, n° 1100815
Rejet —
[…] lui étant indissociable et complémentaire ; qu'ainsi, en laissant subsister une taxe non prévue par la 6 e directive CEE et non autonome par rapport à la taxe sur la valeur ajoutée, la France a violé l'article 1 er de la 6 e directive et le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ; que la taxe sur les salaires est incompatible avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne ; […] Vu la sixième directive n° 77/388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 modifiée, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ;
Commentaires • 278
Commentaire Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France (Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l'Union européenne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tupperware France portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 651-5 du code …
[…] Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d'identifier le prestataire et le bénéficiaire d'une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE […] du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000. […] text=&docid=138694&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=984498">CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, prévoit au point l) de son paragraphe 1 que les Etats membres exonèrent « la location de biens immeubles ».