Sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007

Sur la directive :

Date de signature :	17 mai 1977
Date de publication au JOUE :	13 juin 1977
Titre complet :	Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme

Transpositions • 2

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Loi n° 1239 du 29/12/1978 JO du 30/12/1978, page 4339

Décisions • +500

1. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA01374, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] En ce qui concerne la conventionalité des dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de 1'article 18 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 au regard de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 devenue la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 à compter du 1 er janvier 2007 :

2. Tribunal administratif de Nice, 2 avril 2012, n° 1100595

Désistement —

[…] — que le principe d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la valeur vénale réelle du bien conformément aux dispositions de l'article 266-2-b du code général des impôts est contraire à l'article 11 A de la sixième directive communautaire ; qu'il doit dès lors s'appliquer restrictivement aux cas de fraude ou d'évasion fiscale et qu'en l'espèce, l'administration n'a démontré ni l'un, ni l'autre ; […] Vu la directive 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 ;

3. Tribunal administratif d'Amiens, 6 novembre 2008, n° 0500778

Rejet —

[…] Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ;

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