Sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1977 |
| Titre complet : | Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme |
Transpositions • 2
Décisions • +500
Rejet —
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Rejet —
[…] Vu la sixième directive du conseil des Communautés du 7 mai 1977 (77/388/CEE) ; […] une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention » ; que ces dispositions ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2 et 4 de la 6 e directive n 77/388/CEE du conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en vertu desquels est, notamment, considéré comme assujetti quiconque accomplit des activités économiques de producteur, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Commentaires • +500
Texte du document
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