Directive (UE) 2025/1539 du 18 juillet 2025
Directive (UE) 2025/1539 du 18 juillet 2025
Version14 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 août 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/1539 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à l’application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation |
Voir la source institutionnelle
Transpositions • 1
Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 4
1. Adoption définitive et publication de la directive simplifiant la perception de la TVA à l'importationAccès limité
Lexis Veille · 24 septembre 2025
2. Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028Accès limité
LegalNews · 25 juillet 2025
3. Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028
legalnews.fr · 25 juillet 2025
Texte du document
Version du 14 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: