Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2026 |
| Prochaine modification : | 1 juillet 2030 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 20 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 91
Décisions • 16
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[…] N° RG 25/00392 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IJBH – ordonnance du 17 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
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[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : S.A.R.L. TOURRIS INVESTISSEMENTS
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[…] N° RG 25/00263 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IE64 – ordonnance du 17 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu la treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ;
Vu la directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers ;
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;
Vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b et c, de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ;
Vu la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique ;
Vu la directive (UE) 2025/1539 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée de finances pour 1982 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 modifiée tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 modifiée de finances rectificative pour 2017 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 modifiée de finances pour 2024, notamment le VII de son article 111 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 modifiée de finances pour 2025 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 modifiée portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 15 novembre 2022, 19 septembre 2023, 16 janvier 2024, 24 septembre 2024, 19 novembre 2024, 21 janvier 2025 et 6 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L111-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L151-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L152-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L161-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesSct. Chapitre II : SUSPENSION, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L152-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L152-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L161-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-4, Art. L162-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L141-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L152-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L171-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L180-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L111-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L111-2
Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services.
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L311-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L311-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L311-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L322-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L311-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L311-42