Sans préjudice de l’article 4, les États membres peuvent prévoir, dans le respect du droit de l’Union, des conditions autres que celles fixées à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 23 pour les émissions de télévision qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues par le public, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres.
Article 26 de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (Version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version5 mai 2010
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Version18 décembre 2018
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Version8 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 février 2025 |
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Décision • 1
[…] Or, comme l'a également relevé, en substance, M. l'avocat général au point 22 de ses conclusions, la règle découlant de l'article 7, paragraphe 11, du RStV, si elle relève d'un domaine couvert par la directive 2010/13, à savoir celui de la publicité télévisée, lequel est réglementé par les articles 19 à 26 de celle-ci qui visent à protéger les consommateurs que sont les téléspectateurs contre la publicité excessive (arrêt du 18 juillet 2013, Sky Italia, C-234/12, EU:C:2013:496, point 17), concerne toutefois une matière spécifique qui n'est pas régie par l'un desdits articles et ne vise d'ailleurs pas ledit objectif de protection des téléspectateurs.
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Commentaire • 1
1. CJUE, 3e ch., 3 février 2021, n° C-555/19Accès limité
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