Directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournituresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 août 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures |
Transpositions • 6
Décisions • 136
Confirmation —
[…] Dans ses écritures régulièrement notifiées déposées le 15 juillet 2008 et à l'audience M X Y demande à la Cour, au visa des articles 81, 82 et 86 du Traité de Rome, des directives 92/49 et 92/50 CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96 du Conseil du 10 novembre 1992, des lois n° 94-5 du 4 janvier 1994 et n° 94-678 du 8 août 1994, de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, du décret n° 2001-492 du 10 juin 2001, des articles L 111, L111-1, L 111-2, L 111-7 et L 411-1 du Code de la mutualité, R 633-2 du Code de la sécurité sociale, L 420-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil et 32, 114, 117, 122 et 700 du nouveau Code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
Annulation —
[…] Vu la directive n° 93/36/CEE du conseil des communautés européennes du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures modifiée par la directive n° 97/52/CEE ;
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[…] 1. La Commission des Communautés européennes a formé un recours sur le fondement de l'article 226 CE, afin de faire constater par la Cour que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE ainsi que des directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (92/50/CEE, du 18 juin 1992) (2), de fournitures (93/36/CEE, du 14 juin 1993) (3), de travaux (93/37/CEE, du 14 juin 1993) (4) et dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE, du 14 juin 1993) (5).