Décret n°98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1998 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
| Directives transposées : | Directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures |
Commentaires • 43
Décisions • 156
Rejet —
[…] Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ; […] Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions combinées de l'article 1 er du décret du 27 février 1998 susvisé modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code, et de l'article 2 de la loi susvisée du 11 décembre 2001 qui dispose que « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » un contrat d'assurance passé par une collectivité territoriale notamment, présente le caractère d'un contrat administratif ; […]
—
[…] la chambre syndicale des courtiers d'assurance de la région Rhône-Alpes Auvergne et l'association de défense des usagers du courtage d'assurances ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ainsi que le décret n° 2002-689 du 3 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ; Vu la décision de secret des affaires n° 02-DSA-n° 13 du 17 avril 2002 par laquelle la présidente du Conseil de la concurrence s'est prononcée sur la demande présentée par le Cabinet Bruno Perret ; […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable… » ; que les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1 er du décret du 27 février 1998 susvisé modifiant ce code en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services, dont les dispositions figurent désormais sur ce point en son article 29 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93-38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;
Vu l'avis de la commission de réglementation des assurances du 21 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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