À tout moment de la relation contractuelle, l'utilisateur de services de paiement a le droit de recevoir, sur demande, les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions visées à l'article 42, sur support papier ou un autre support durable.
Article 43 - Accès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre
Version25 décembre 2007
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Version7 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2009 |
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Décisions • 2
[…] L'article 37 de la même directive, intitulé « Informations et conditions », énumère, à son paragraphe 1, les informations et les conditions qui doivent être fournies à l'utilisateur de services de paiement ou mises à sa disposition. 12 Sous le titre III de la directive 2007/64, le chapitre 3 de celle-ci, intitulé « Contrats-cadres », comprend, notamment, les articles 40 à 43. 13 Aux termes de l'article 40 de cette directive, intitulé « Champ d'application » :
2. CJUE, 30 janvier 2017
[…] Il est également possible de s'acquitter des obligations découlant du paragraphe 1 en fournissant une copie du projet de contrat de service de paiement isolé ou du projet d'ordre de paiement comportant les informations et conditions définies à l'article 37. » L'article 37 de la même directive, intitulé « Informations et conditions », énumère, à son paragraphe 1, les informations et les conditions qui doivent être fournies à l'utilisateur de services de paiement ou mises à sa disposition. Sous le titre III de la directive 2007/64, le chapitre 3 de celle-ci, intitulé « Contrats-cadres », comprend, notamment, les articles 40 à 43. […]
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