Version en vigueur
Entrée en vigueur : 7 décembre 2009

1.  Les fonds propres d'un établissement de paiement, tels que définis aux articles 57 à 61, 63, 64 et 66, de la directive 2006/48/CE, ne sont pas inférieurs au plus élevé des montants exigés au titre des articles 6 ou 8 de la présente directive.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires aux fins d'empêcher l'utilisation multiple d'éléments éligibles pour le calcul des fonds propres lorsque l'établissement de paiement appartient au même groupe qu'un autre établissement de paiement, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'assurance. Le présent paragraphe s'applique également lorsqu'un établissement de paiement est de nature hybride et exerce des activités autres que la fourniture de services de paiement repris dans l'annexe.

3.  Si les conditions prévues à l'article 69 de la directive 2006/48/CE sont réunies, les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent choisir de ne pas appliquer l'article 8 de la présente directive aux établissements de paiement qui relèvent du contrôle sur une base consolidée de l'établissement de crédit mère conformément à la directive 2006/48/CE.

Décision1


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 389792, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : la règle d'exclusion figurant à l'article 57 j) de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 auquel renvoie, à l'article 7, la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement est-elle compatible avec le principe d'égalité de traitement devant la réglementation économique '

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