Directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 août 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil |
Transpositions • 11
Décisions • 9
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[…] k) la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (22), ainsi que par d'autres instruments juridiques si ceux-ci prévoient spécifiquement que la présente directive s'applique aux infractions pénales qu'ils harmonisent.
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[…] le législateur de l'Union a adopté, sur la base de l'article 83, paragraphe 1, TFUE des directives établissant « des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions » ; voir, notamment, directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, […] ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO 2011, L 335, p. 1) ; directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 août 2013, relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO 2013, L 218, p. 8) ; directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil, […]
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[…] ( 94 ) De nombreuses directives incluent un article obligeant les États membres à ériger en infraction le fait d'inciter à commettre, de participer ou de se rendre complice des actes qu'elles visent à réprimer à titre principal. Voir, notamment, […] ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO 2011, L 335, p. 1) ; article 8 de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 août 2013, relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO 2013, L 218, p. 8) ; article 6 de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil, […]
Commentaires • 43
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: