Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.
(2) JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2012 |
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[…] L'article 4 de la directive prévoit ce qui suit : […] ( 26 ) Annexe I, partie B, point 8.1, premier et sixième alinéas, de la directive. Voir, par analogie, l'arrêt du 8 septembre 2005, Yonemoto (C-40/04, EU:C:2005:519, points 47 et 48). Dans certains cas (contrairement à la procédure au principal), le fabricant ne commercialise pas le dispositif dans l'État membre au sein duquel un distributeur indépendant le distribue. Il se peut dans ce cas que les informations du fabricant sur l'étiquette et la notice d'utilisation ne soient pas disponibles dans la ou les langue(s) officielle(s) de cet État membre. Le distributeur est alors tenu de produire ces informations en traduisant les informations disponibles avec le dispositif dans une autre langue.